Bonjour, je n'ai plus accès à ma salle de bain depuis une semaine du a une fuite importante , notre propriétaire nous à dit qu'il profitera pour mettre une douche à la place de la baignoire. Mais il a aucun moment il proposé de baisser le loyer mais seulement d'aller chez lui prendre des douches en attendant, sans nous donner de date pour les travaux.
Que pouvons nous demander à notre propriétaire?
Dernière modification : 15/03/2023 - par Nana56
Bonjour,
Ce que prévoit le code civil :
Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le
bail.
Le bailleur n'a donc obligation de baisser le loyer que si les travaux durent plus de 21 jours.
notre propriétaire nous à dit qu'il profitera pour mettre une douche à la place de la baignoire.
Le bailleur ne peut pas vous imposer cette modification, c'est seulement avec votre accord.
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