Renseignement loi brugnot

Bonjour, desolé du derangement mais je suis actuellement militaire et souhaiterais monter un dossier pour la loi brugnot.
Je ne sais vraiment pas ou me renseigner et ou retirer un dossier.
Je vous remercie d'avance pour votre reponse.
Cordialement.

Bonjour,
La loi "brugnot" n'existe pas.
Il s'agit d'un arrêt en Conseil d'état n° 258208 du 01/07/2005 qui fait actuellement jurisprudence en matière de dommages corporels subit pas les militaires en service.
Il n'y a donc pas de dossier à retirer et à remplir, mais une action contre l'armée devant le tribunal administratif à mener avec un avocat spécialisé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je vous remercie de votre reponse.
Dois je donc prendre contact avec l'officier juriste de mon regiment?
Etant une action avec avocat a l'encontre du regiment ne serais ce pas mal vue?

Bonjour,

Je ne fais que vous confirmer la réponse de moisse.

Cordialement

Pourriez vous etre plus explicite s'il vous plais? Je voudrais savoir si c'est une action entierrement contre l'armee ou juste une procedure parallele qui ne sera pas mal accepter vue que c'est un droit.

Pourriez vous etre plus explicite s'il vous plais? Je voudrais savoir si c'est une action entierrement contre l'armee ou juste une procedure parallele qui ne sera pas mal accepter vue que c'est un droit.

Pourriez vous etre plus explicite s'il vous plais? Je voudrais savoir si c'est une action entierrement contre l'armee ou juste une procedure parallele qui ne sera pas mal accepter vue que c'est un droit.

Bonjour,
Inutile de tirer 3 fois.
:-)
Dans la mesure où vous devez faire appel à la justice pour obtenir une juste réparation, cela signifie que l'indemnité versée sous forme de capital ou pension par l'armée ne vous convient pas.
Bien sur vous pouvez espérer un geste en effectuant un recours gracieux auprès de la hiérarchie.
Mais reste que la jurisprudence Brugnot n'est pas une source de droit, et donc un droit établi.
Vous devez attraire l'armée devant le tribunal administratif, et dans les mémoires citer ladite jurisprudence en établissant la similitude des situations devant déboucher sur la similitude des conclusions (c'est cela la jurisprudence).
Dire que l'armée va apprécier, c'est selon que le chef de corps apprécie ou non votre démarche.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Desolé je n'ai pas fait expres... Je vous remercie pour vos renseignements precieux.
Cordialement

Bonjour,

Vous vous posez beaucoup trop de questions.

Où vous êtes en situation de demander réparation complémentaire selon l'arrêt Brugnot où vous ne l'êtes pas. Quand on assigne l'Armée, comme tout employeur, on ne le fait pas pour lui conter fleurette et on a, pardonnez-moi l'expression, l'esprit "guerrier".

Il me semble que moisse l'a déjà écrit, vous ne ferez rien et surtout n'obtiendrez rien sans avocat.

Cordialement

Bonjour.
Je suis donc desolé de m'avoir renseigner et de vous avoir derangé... Je me suis renseigné sur d'autre forum et j'ai put voir les cas de personnes qui en faisaient la demande... N'ayant rien de grave je ne souhaite pas poursuivre ma demarche.
Merci pour les renseignements.

Hello breucq,
Sachez que vous n'avez dérangé personne.
Il est normal que les militaires ayant eu un "accident du travail" ou une maladie professionnelle (malaria...) en service cherchent à obtenir les meilleurs indemnités possibles.
De la même façon, en matière d'accident corporel, les compagnies d'assurance ont tendance à sous-évaluer les dommages corporels, le pretium doloris.....pour en payer le moins possible.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.