Bonjour,
Je vous expose ma situation. Je travaille en tant qu'animatrice périscolaire en CDI, je suis donc annulisé et mon salaire lissé sur l'année scolaire. Je travail de septembre à début juillet (dans mon planning de travail) mais avec le lissage à l'année je suis payée en juillet et aôut le même montant que les autres mois.
J'ai démissioné de mon CDI à la date effective du 28 juillet, j'ai donc réalisé toutes les heures de l'année scolaire prévue dans mon contrat. Cependant étant étonnée de ne pas avoir reçu dans mon solde de tout compte le salaire que j'aurai du percevoir au mois d'août, j'ai demandé quand est-ce que j'aurai cet argent car ce sont des heures que j'ai quand même effectuées lors de l'année scolaire. On m'a répondu qu'étant donné que ma fin de contrat est le 28 juillet je n'aurai pas le droit à cet argent.
En me renseignant sur la convention collective de mon employeur j'ai également trouvé les informations ci-dessous :
Embauche ou rupture du contrat en cours d’année
En cas d’embauche du salarié en cours de période de référence, la
rémunération sera calculée en fonction du nombre d’heures réellement
effectuées jusqu’au terme de la période de référence puis sera lissée à
compter de la période de référence suivante.
Lorsqu’en cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours
d’année, le salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de
référence, une régularisation sera effectuée en fin de période, ou à la
date de la rupture du contrat.
Il sera ainsi procédé au décompte des heures effectivement
travaillées et au calcul de la rémunération que le salarié aurait
réellement si son salaire n’avait pas été lissé.
Une comparaison sera ensuite établie entre le résultat ainsi obtenu et la rémunération moyenne déjà versée.
S’il apparaît que le salarié a accompli, sur l’intervalle où il a été
présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de
travail calculée sur la période de référence, il percevra un complément
de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération qu’il
aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle
qu’il a effectivement perçu. Ce complément sera versé lors de
l’établissement du solde de tout compte, en cas de rupture du contrat,
ou sur le dernier mois de la période de référence. "
Ne devrais-je pas avoir une régularisation de mes heures de travail effectuées et ainsi avoir l'argent que j'aurai du recevoir en août sur mon solde de tout compte? Ou ont-ils le droit d'effectivement ne pas me payer ces heures que j'ai pourtant effectué dans l'année ?
Merci par avance pour votre réponse !
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