Référe prudhomme attestation employeur

Bonjour,

Je vous présente ma situation. J'ai fait un abandon le poste le 18 janvier 2016 et ai donc été licenciée.

Je me suis inscrite au Pôle emploi pour percevoir mon chômage. Mais pour obtenir le chomage je dois avoir l'attestation employeur.

Mon employeur m'a envoyé un courrier mi février m'informant de mon licenciement en me précisant qu'il mettrait (futur) à ma disposition les documents tels que l'attestation, sans plus de précisions concernant la manière de procéder pour la récupérer. Depuis,plus de nouvelles de mon employeur !

J'ai envoyé un courrier recommandé à mon employeur le 17 mars qu'il a reçu le 22 mars lui demandant de me transmettre mon attestation. Après ce délai je demanderai à mon conseiller pole emploi de les contacter mais je doute de l'efficacité de ce processus.

Je lis partout que l'employeur doit envoyer dans les plus brefs délais l'attestation à l'employé ainsi qu'à pole emploi par email !!

Or depuis le 18 janvier, mon employeur ne l'a pas fait !

Je vais me battre pour obtenir tôt ou tard cette attestation. Mais je ne veux pas en rester là ! Selon les décisions en Cassation, la loi estime qu'un délai d'envoi de l'attestation dépassant les 8 jours fait que l'employé à subit un préjudice qui DOIT être indemnisé (argent).

Je veux donc faire un référe aux prud'homme. Mais j'aimerai avoir des précisions sur les démarches, les délais, les recours.

Est-ce que je peux faire ce référé ? Suis-je en position de la faire ? Ai-je réellement subit un préjudice indemnisable ?

Merci à vous de vos réponses !

Bonjour,

L'employeur n'a pas à vous poster les documents, ceux-ci sont quérables.

Il vous appartient donc de prendre rendez-vous avec lui pour qu'il vous les remette en main propre contre décharge.

"Est-ce que je peux faire ce référé ? Suis-je en position de la faire ? Ai-je réellement subit un préjudice indemnisable ?"

Vous n'êtes pas en position de faire un référé mais nul ne peut vous empêcher de le faire quoiqu'il n'ait aucune chance de prospérer. Vous êtes l'auteur du préjudice que vous subissez? Quelle indemnité souhaitez-vous vous verser ?

Cordialement

Bonjour,
Après ce délai je demanderai à mon conseiller pole emploi de les contacter mais je doute de l'efficacité de ce processus.

Vous avez raison, ce n'est pas son boulot et il ne fera rien.
Je lis partout que l'employeur doit envoyer dans les plus brefs délais l'attestation à l'employé ainsi qu'à pole emploi par email !!

Vous n'avez pas de bonnes lectures, l'employeur remplit en ligne une attestation dite "ASSEDIC" mais ne transmets rien de chez rien par mail à qui que ce soit.
Selon les décisions en Cassation, la loi estime qu'un délai d'envoi de l'attestation dépassant les 8 jours fait que l'employé à subit un préjudice qui DOIT être indemnisé (argent).

Vous devriez citer les sources de cette jurisprudence qui a peu de chance d'exister, car les documents en question sont quérables d'une part, et que la jurisprudence n'a pas pour objet de se substituer à la loi quand elle existe.
Vous devez récupérer ces documents sur le lieu de travail, et donc prendre contact avec l'employeur pour ce faire.
En cas de refus, ou de documents non prêts, vous pourrez le mettre en demeure de les adresser par la voie qui vous convient le mieux.

Bonjour,
Je lis partout que l'employeur doit envoyer dans les plus brefs délais l'attestation à l'employé ainsi qu'à pole emploi par email ! !
Vous lisez mal, car l'article R 1234-9 du Code du Travail stipule que : « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ».

Quand le Code du travail indique "délivre", cela ne veut pas dire livre à domicile.
Par contre, nul besoin de RdV comme certain vous le suggère, vous allez aux heures d'ouverture de l'entreprise et vous demandez à retirer votre certificat de travail et votre attestation POLE EMPLOI.
Mais je ne veux pas en rester là ! Selon les décisions en Cassation, la loi estime qu'un délai d'envoi de l'attestation dépassant les 8 jours fait que l'employé à subit un préjudice qui DOIT être indemnisé (argent).
Il vaut mieux que vous en restiez là ! Parceque pour obtenir réparation d'une délivrance tardive de votre attestation POLE EMPLOI, il eut été nécessaire que votre employeur manifeste sa volonté de ne pas vous la remettre
ce qui n'est pas le cas. Il n' a pas répondu à votre courrier la réclamant car il n'a aucune obligation de la sorte.

Ces réponses sont claires.

En résumé, vos sources sures ne sont que des bouteillons qui vous conduiraient directement au casse-pipes si vous veniez à les utiliser.

Prenez rendez-vous avec votre employeur et allez retirer auprès de lui ce qui vous revient. Vous êtes à l'origine du litige, il n'y a pas de honte à faire amende honorable et vous pourrez enfin faire valoir vos droits.