Réclamer une indemnité d'occupation en télétravail

Bonjour,



je travaille depuis bientôt 2 ans pour une société en télétravail. Cetet société a été rachetée en fin d'année, je suis poussé vers la sortie et je vais signer une rupture conventionnelle. En me renseignant sur mes dorits j'ai lu que l'indemnité d'occupation est obligatoire pour l'employeur s'il ne mets pas de lcoal à disposition du télétravailleur, ce qui est mon cas (au moins j'suqu'au rachat de l'entreprise). Je souhaiterais savoir dans quelle mesure est-il possible de réclamer cette indemnité à la société qui a racheté "mon" entreprise d'origine, et puis-je le faire après avoir quitté l'entreprise ?



Je vous remercie par avance pour votre attention.

Bonjour,

Oui

Mais par la voie judiciaire et après avoir vainement demandé cette indemnité.

Bonjour Morobar,



merci pour votre réponse. Vu les conditions dans lesquelles mon départ se négocie je ne doutais pas de l'obligation d'avoir à passer par la voie judiciaire. N'étant pas du tout famillié de la chose comment se passe la procédure ? Après un courrier de réclamation vain je dois porter mon cas devant les prud'hommes ? Dois-je recourir à un avocat ? Avez-vous une idée précise de mes chances d'obtenir gain de cause ?



En gros je cherche à savoir si le jeu en vaut la chandelle ?



Précision : pour être tout à fait exact mon contrat stipule que j'exercerais mes fonctions en grande partie en télétravail, mais aussi dans les locaux de l'entreprise et en clientèle.



Sachant que concrètement mon domicile et les locaux de l'entreprise n'étaient pas situés dans le même département, ni même un département limitrophe et que dans les faits j'ai toujours travaillé de chez moi.

Il faut établir la créance (loyer d'une pièce, électricité..) et en réclamer le paiement.

Puis en l'absence de rédultat, ou avec un refus, saisir le CPH.
Cela se fait par simple dépôt au greffe.

Lors du dépôt vous réclamez:

* le loyer...

* des D.I. au titre de l'artcile 700 du code de procédure pour les frais, ppapeterie, photocopie, huissier...

* une astreinte en demandant la liquidation par le CPH.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais simplement conseilée, car il faudra se présenter dès l'audiance de conciliation, puis établir et défendre oralement des conclusions en audiance pleine.

Je vous donne une adresse sur laquelle vous pourrez relever et charger quelques juris^rudences utiles à la prospérité de votre cause.

https://teletravail.fr/arrets-de-la-cour-de-cassation/