Recevabilité de 2 recours aux Prud'hommes svt article R1452-6

BONJOUR marque de politesse
Recevabilité de 2 recours aux Prud’hommes svt article R1452-6 : unicité de l’instance

L’ article R1452-6 dit :

Alinéa 1 : « Toutes les demandes dérivant du contrat de
travail entre les parties font, qu’elles
émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet
d’une seul instance »
Alinéa 2 : « Cette règle n’est pas applicable lorsque le
fondement des prétentions est né ou révélé
postérieurement à la saisine du conseil de
prud’hommes »


La jurisprudence clarifie l’application de la loi sans la modifier.

1/La jurisprudence relative à l’article R1452-6 clarifie
l’application de l’unicité de l’instance et s’adresse
donc
- Aux situations qui svt l’article R1452-6 sont
soumises à unicité de l’instance,( = alinéa 1 )
pour déterminer la date limite de validité de cette
unicité
- Pas aux situations qui svt l’article R1452-6 ne
sont pas soumises à unicité de l’instance
( = alinéa 2 )
Situation pas soumise à l’unicité de l’instance,
svt alinéa 2
= pas de date limite de validité de l’unicité
= second recours conforme à l’alinéa 2, recevable
aux Prud’hommes svt la jurisprudence

2/ La jurisprudence relative à l’article R1452-6 de
l’unicité de l’instance ne modifie pas
l’application de l’unicité de l’instance pour :
- légaliser l’unicité de l’instance aux situations svt
alinéa 2, exclues par la loi

3/ Appliquer la jurisprudence relative à l’alinéa 1 de
l’article R1452-6, à l’alinéa 2 de cet article, annule
l’alinéa 2 de cet article

4/ En conclusion, la recevabilité d'un recours aux
Prud'hommes svt alinéa 2 de l'article R1452-6 est
confirmée par la jurisprudence

5/ Exemples en jurisprudence ?
merci de vos réponses

Bonjour,
La jurisprudence clarifie l’application de la loi sans la modifier
Il n'appartient pas au juge saisi d'un litige de modifier un texte législatif voté au parlement.
Il n'en a pas le pouvoir tout simplement.
La jurisprudence n'est pas source de droit c'est pourquoi les décisions peuvent varier d'un tribunal à l'autre, en fonction de la situation exposée.
D'ailleurs un avocat ne conclue pas en précisant que le juge doit décider dans son sens à cause d'une quelconque jurisprudence. Il est simplement fait état que dans des situations analogues la cour a tranché dans le sens demandé;

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

la recevabilité d'un recours svt alinéa 2 de l'article R1452-6

= unicité de l'instance pas applicable
= recours 2 légalement recevable
= jurisprudence relative à unicité de l'instance
non applicable

Existe t'il une jurisprudence relative à l'alinéa 2 de l'article ( unicité de l'instance non applicable ) ?

Amicalement

Gérard xxxxxxxxxxx