Question sur les donations "non rapportable à la succession"

Bonjour,

Ma mère, qui a 89 ans, désire me faire bénéficier d'une donnation dans le but de minimiser les frais de succession que j'aurais à payer, si malheureusement elle venait à disparaitre. Je suis son fils unique, il n'y a pas d'autres héritiers, mon père est mort depuis longtemps.

Or, j'ai appris que si elle disparaissait moins de 15 ans après la donation, je devrais malgrè tout payer des droits de succession comme si les biens qu'elle m'avait donnés faisaient partie de l'héritage: c'est, m'a t-on dit, la réintégration fiscale. Une telle donation serait donc complètement inutile.

Toutefois, on m'a dit aussi qu'il existait une donation "non rapportable à la succession" aussi dite « préciputaire » ou « hors part successorale », limitée à la part réservataire des héritiers (soit 50% des biens de ma mère si j'ai bien compris).

Ma question est la suivante: est-il possible que ma mère me fasse une telle donation "non rapportable à la succession" de 100000 euros sur un bien immobilier (pour n'avoir pas de droits de donation à payer - l'abattement étant de 100000 euros pour moi en cas de donation), dès lors que cela ne dépasse pas la part réservataire?

Et dans ce cas, si par malheur elle venait à disparaitre avant quinze ans donc, peut-on être sûrs que cette donation ne serait pas comptée dans la succession? Que toute cette démarche ne serait pas inutile? Et pourrais-je bénéficier alors de l'abattement de 100000 euros réservé aux enfants dans la succession?

Dans un tel cas de figure, et sauf erreur de ma part, tout se passerait donc comme si j'avais bénéficié de 2 abattements de 100000 euros, l'un pour la donation, l'autre pour la succession, l'un se cumulant à l'autre et diminuant ainsi considérablement les frais de succession. Cela est-il possible?

Je vous remercie beaucoup d'avance.

Bonjour,

Il faudrait un intervalle de 15 ans entre la donation de son vivant et l'ouverture de la succession après son décès, pour que vous puissiez bénéficier d'un double abattement de 100 000 euros.

Bonjour,

Mais alors pourquoi parle t-on de donations "non rapportables à la succession", ou « hors part successorale », qui ne peuvent pas être réintégrées à la succession?

Il parait qu'il faut simplement que cela soit explicitement indiqué dans l'acte de donation?

C'est difficile à comprendre...

Bonjour,

C'est une question de point de vue. Sur le principe étonnant de la réintégration des donations, je ne sais pas si la magouille est de mon côté. On pourrait très bien payer deux fois pour un même bien: une fois à la donation, une fois à la succession, dès lors que sa valeur dépasse l'abattement à la donation, si je comprends bien. Jolie magouille effectivement.

Ici, je me renseigne simplement sur la loi. Et c'est une recherche qui me parait plus que légitime manifestement.