Question sur l'illégalité des actions d'un employeur

Bonjour,

j'ai récemment entendu quelques situations concernant des situations au travail m'ayant perturbées. Certaines demandent faites par un patron semblent illégales et forcées avec une pression psychologique sur les travailleurs. Je m'excuse d'avance si j'ai posté dans la mauvaise partie du forum, n'ayant pas trouvé de partie concernant ma demande.

Voici donc quelque questions qui me permettraient d'éclaircir mon point de vue:

- Est-il légal pour un patron d'installer une puce lui permettant de tracer tous les mouvements d'un chauffeur-livreur et de consulter l'historique des destinations précises où il s'est rendu avec son véhicule de travail. Le véhicule de travail ne peut-être officiellement utilisé pour des trajets personnels, mais le patron dit qu'il n'y a pas de problème en diluant les kilomètres ajoutés dans les trajets professionnels.

- Est-il légal pour un patron de refuser de payer des heures supplémentaires et d'exiger la transformation de celles-ci en heures de récupération? Si oui, doit il les compter à 150%? (1 heure supplémentaire = 1 heure de récupération ou = 1h30 de récupération?)

- Si quelqu'un travaille 30 heures à la place de 38 (faute de travail suffisant), est-il redevable à son patron?

- Un patron peut-il refuser un gps à un chauffeur-livreur et demander que l'objet soit à la charge du travailleur?

Chaque fois qu'une demande est émise au patron, il répondra "que cette personne est la seule concernée par cette situation et qu'il n'a pas à se plaindre des autres".

Merci d'avance pour vos éclaircissements,
Awebanao.

Bonsoir,
Rien d'illégal dans les exemples cités.
Est-il légal pour un patron d'installer une puce lui permettant de tracer tous les mouvements d'un chauffeur-livreur et de consulter l'historique des destinations précises où il s'est rendu avec son véhicule de travail.
La plupart des poids lourds qui circulent sont dotés de ce type de suivi en temps réel.
Est-il légal pour un patron de refuser de payer des heures supplémentaires et d'exiger la transformation de celles-ci en heures de récupération
Oui si l'entreprise fonctionne dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Si oui, doit il les compter à 150%? (1 heure supplémentaire = 1 heure de récupération ou = 1h30 de récupération?)

Non
1 heure = 1 heure.
A la fin de la période de modulation on fait les comptes.
Les heures excédentaires sont payées en heures supplémentaires (et pas à 50%)
Les heures insuffisantes sont perdues pour l'employeur qui les a déjà payées.
- Si quelqu'un travaille 30 heures à la place de 38 (faute de travail suffisant), est-il redevable à son patron?
Il sera payé sur 38 heures, mais les heures non effectuées seront comptabilisées dans la modulation.
Un patron peut-il refuser un gps à un chauffeur-livreur et demander que l'objet soit à la charge du travailleur?

Oui il peut refuser l'installation d'un tel accessoire. Mais il ne peut exiger que le salarié en installe un à ses propres frais.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

D'accord, merci pour vos réponses. Il me semblait invasif qu'un patron puisse dire à son ouvrier qu'il a été à untel endroit à telle heure.

Est-ce que vous auriez cependant l'amabilité de me rediriger vers un forum de droit belge? Je n'aurais pas cru qu'il y aie une telle différence entre les législations, ce qui rend la plupart de mes questions inadaptées ici. Je n'en ai pas trouvé malgré mes recherches, et je n'ai pas les compétences nécessaires pour comprendre les nuances des textes de loi.

Bonjour,
La plupart des poids lourds qui circulent sont dotés de ce type de suivi en temps réel.
Pas seulement les poids-lourds. Dans mon entreprise (2500 personnes) tous les véhicules d'entreprise (mais pas ceux de fonction bien entendu) sont géolocalisés.

Oui si l'entreprise fonctionne dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Pas seulement...
Suivant les accords de branche ou d'entreprise, il est possible de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement.
C'est différent de la modulation du temps de travail.

Non
1 heure = 1 heure.

Pas dans le cas du repos compensateur de remplacement, dans ce cas, la récupération se fait majoration comprise. Une heure supplémentaire, normalement payée à 125% est récupérée sous forme d'une heure et quart pour une heure.

Il sera payé sur 38 heures, mais les heures non effectuées seront comptabilisées dans la modulation.
Comme rien n'indique dans le sujet qu'il y a modulation, le cas "normal" est qu'il est de la responsabilité de l'employeur de fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat et que s'il ne le fait pas, il doit malgré tout payer le salaire prévu. Les heures non faites par la faute de l'employeur ne sont pas récupérables.

Est-ce que vous auriez cependant l'amabilité de me rediriger vers un forum de droit belge? Je n'aurais pas cru qu'il y aie une telle différence entre les législations, ce qui rend la plupart de mes questions inadaptées ici.
Effectivement, il aurait été préférable de préciser que vous souhaitiez des réponses en droit belge. Ce forum étant français, les réponses apportées le sont suivant le droit français.