je suis délégué du personnel
je suis victime d'une entrave et mon inspecteur refuse de faire le procès verbal car il est frileux.
comment puis je faire reconnaitre cette entrave et obtenir reparation? merci[smile3]
Bonjour,
Je n'ai jamais vu ni connu d'inspecteur frileux. Mais il peut apprécier différemment l'entrave alléguée et préférer aviser l'employeur plutôt que de l'envoyer en justice par le biais d'un PV transmis au procureur de la république.
Vous avez 3 voies de recours possibles:
* recours gracieux devant ce mĂŞme inspecteur
* recours hiérarchique (auprès du ministère)
* recours judiciaire devant le tribunal administratif.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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