procédure en cours suite à un pourvoi en cassation

Bonjour,



J'ai une affaire en cours concernat mon travail , j'ai été débouté en cassation, je souhaite porter mon affaire auprés de la CEDH, j'ai sollicité ma protection juridique qui ne me répond pas pourtant je lui ai adressé les moyens que l'avocat compte utiliser, comment puis-je l'obliger à me donner une prise en charge pour mes frais.



Merci de votre conseil



cordialement

Rehad

bonjour,

la CEDH n'est pas un degre supplémentaire des juridictions.

saisie par une requête, après épuisement des recours nationaux, elle contrôle que les juridictions d'un pays ont respecté la convention européenne des droits de l'homme dans le traitement du litige du réquérant.

si la CEDH estime qu'il y a eu violation de la convention, elle peut accorder uen satisfaction équitable au requérant (somme d'argent versée par l'état condamané au requérant).

la CEDH ne modifie pas les jugement et arrêts prononcés dans le cadre de cette affaire.

votre protection juridique comporte obligaoirement des limites de garantie, elle peut prévoir que sa garantie se limitera aux juridictions françaises.

votre protection a-t-elle pris en charge votre affaire devant les tribunaux français ?

salutations