Problème sur SDTC et rupture conventionnelle

Bonjour,

Voici un résumé de mon cas : j'ai signé un cdi avec une entreprise de construction de maisons individuelles en avril 2013. Ce contrat prévoyait un véhicule de fonction, ainsi qu'une carte essence.
Mon salaire se décomposait d'un fixe à hauteur d'y smic, ainsi qu'une part variable non plafonnée, dont 50% versée en avance sur commission à la signature du contrat, et les 50% restant à l'ouverture du chantier, quelques mois plus tard. Au mois de juillet, mon employeur me fait savoir que les véhicules de fonctions seront repris aux vendeurs à compter du mois d'octobre 2013, officieusement pour des raisons économiques. Ma situation financière ne m'ayant pas permis de m'acheter un véhicule personnel, mon employeur à d'abord chercher à me faire démissionner. N'ayant pas accepté cela, ils ont fini par me proposer une rupture conventionnelle de contrat, sans aucun entretien préalable, et en antidatant la rupture pour éviter les entretiens.
Mon contrat à pris fin le 04 décembre dernier, et hier, 10 décembre, j'ai reçu en mains propres les différents documents liés à ma rupture de contrat.

Je constate sur mon SDTC qu'ils m'ont decommissionner un contrat que j'avais signer en mai 2013 et qui a été annulé par le client en juin 2013.

Je souhaiterai savoir si ils ont le droit de faire cela, sachant que je n'avais pas posé mes congés payés sur leurs conseils (14,25 jours) et que ces congés ont juste servis à payer le decommissionement. Quels recours puis-je avoir?? De plus, mon attestation assedic indique un dernier salaire à -691€ et ils m'ont remis un chèque de 473€. J'ai peur d'avoir des soucis avec le pôle emploi si les documents ne correspondent pas entre eux.

Merci d'avance pour votre aide, et n'hésitez pas si ils vous faut d'autres infos.

Nicolas

Bonjour,
Vous devez pouvoir vérifier la concordance entre dernier salaire, celui du mois de décembre, comprenant les journées de décembre, congés payés et semble-et-il la répétition d'un indu, donc avec un solde négatif, et la consolidation avec l'indemnité de rupture telle qu'elle figure sur la convention homologuée (vu d'ici cette indemnité doit être établie à hauteur de 691 + 473 = 1164 euro déduction faite de CSG/CRDS).
Pour ce qui est de la régularité de lé répétition de la commission ou du moins des 50%, il convient de se reporter au contrat de travail pour connaitre les modalités exactes du calcul de cette commission.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour et merci pour votre réponse.
Mon indemnité de rupture conventionnelle est de 300€, donc assez loin de la somme dont vous me parlez.
Ensuite, je précise que le decommissionement est apparue d'abord en novembre, avant d'être recredité sur novembre également, car ils ne peuvent pas me decommissionner sur le fixe uniquement.

Pour être plus clair, voici le détail de mon SDTC :

Salaire de base : 132.02 (du 1/12/2013 au 3/12/2013)
Déduction avance sur commission : -824 €
Indemnité compensatrice de congés payés : 866.33 € (14,25 jours)
Salaire brut : 174.35
Indemnité de rupture conventionnelle : 244.08
Indemnité rupture conventionnelle soumises à Csg : 55.92
Indemnité kilométrique forfait : 40.95
Net à payer : 473.03€

Effectivement c'est un peu plus clair.
Votre employeur a établi le dernier salaire sur la base de 824 euro - 132 euro, de mémoire cela me parait régulier car il doit faire abstraction sur l'attestation Pole-emploi des congés payés et autres indemnités (licenciement, frais...), sommes qui sont reprises ailleurs.
Vous excuserez mon imprécision à ce sujet, je n'en n'ai plus signé depuis 8 ans.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Ok merci pour cette information.
Et concernant la rupture conventionnelle en elle même, le fait qu'elle soit antidatée et sans convocation, puis je faire quelques chose? Même si je suis conscient que j'aurais du mieux me renseigner avant de signer quoique ce soit.

La procédure n'a pas été respectée, principalement en l'absence des entretiens préalables mais aussi de l'absence du délai de rétractation auquel ont droit les 2 parties.
Elle fait l'objet d'une demande d'homologation en ligne pour acter le délai de réponse de l'administration et la date d'effet de cette convention.
Si vous pouvez prouver vos propos, les circonstances sont de nature à annuler la convention et remettre les parties à l'endroit exact précédent la rupture.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.