Bonjour,
J'ai de très bonnes notions en droit malgré tout j'aurais besoin de votre aide pour une question assez particulière.
Le problème est un problème de qualification juridique :
Un employeur donne de manière volontaire à un seul salarié des primes de panier repas de manière irrégulière (quand l'employeur estime que tel jour il n'a pas le temps de rentrer -nous sommes dans le secteur du transport-) cet "avantage" n'est pas contractuel ni conventionnel et la seule preuve de son existence se trouve sur les bulletin de paie.
Quelle est la qualification de cet avantage ? Je ne considère pas que c'est un "usage" car il ne concerne qu'un salarié (différent de "tous" ou "d'une catégorie") et je suis aussi hésitant à parler "d'avantage en nature".
Le problème étant que je me demande si le salarié en question peut demander devant les prud hommes à être dédommagé de tous les jours, du début à la fin de son contrat, où il n'a pas bénéficier de panier repas (parce que l'employeur considérait qu'il pouvait rentrer chez lui, c'est une fleur en quelque sorte qu'il lui faisait) et si oui, sur quel fondement ?
Merci
Bonjour,
En la matière, la convention collective des transports routiers indique très précisemment les primes et indemnités de petit ou grand déplacement, depuis le casse croute jusqu'à la nuitée complète.
Il en va de même lorsque l'activité interdit au salarié le retour chez lui dans les plages horaires de midi et/ou du soir.
Il n'y a donc pas de fleurs ni couronnes, ni possibilité d'exiger quoique ce soit d'autre devant le CPH
L'attribution ainsi que vous l'indiquez est une pure libéralité - c'est sa qualification - au gré de l'employeur qui fait ce qu'il veut de son argent, du moment qu'il déclare correctement le versement et qu'il paie, le cas échéant les charges sociales y afférentes.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Une pure libéralité donc ce versement irrégulier (dans le sens irrégulier dans le temps) ne fait pas naître un avantage en nature en êtes vous certains ?
Même pendant 20000 ans, une libéralité versée épisodiquement sans respecter régularité, mode de calcul ou critère d'éligibilité ne saurait constituer un usage.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Cela ne pose-t-il pas des questions quant-à l'égalité de traitement des salariés ?
En URSS ou en Corée du Nord, certainement.
Dans nos contrées il existe l'intuitu personae.
C'est pour cela qu'il existe des promotions au mérite et non pas à l'ancienneté comme dans la fonction publique.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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