Bonjour,
Je souhaiterais être renseignée sur la légalité du travail que je fais en France en tant qu'étrangère.
Je suis roumaine embauchée par une société roumaine, qui fait de la prestation de services (représentation commerciale et traductions) pour une société française. Je suis "expatriée" suite à ce contrat entre les deux sociétés payée par la société roumaine avec des frais de déplacements, mais on se pose la question si la société française est en légalité par rapport au fait que je suis étrangère en France sans titre de séjour, car embauchée par la société roumaine, mais j'effectue le travail pour la société française. Ce contrat est renouvelable tous les six mois et en Roumanie il est parfaitement légal.
Je vous remercie par avance,
Silvia
Bonjour,
Vivant en France plus de 6 mois par an et travaillant en France votre situation et celle de votre employeur est parfaitement illégale notamment en termes de doit du travail (paiement des cotisations sociales) et de fiscalité (imposition en France de vos revenus).
Cordialement,
Comme indiqué par la première réponse, Vous êtes détachée en France
le droit français s'applique conformément à l'article 6 du traité de Rome
le paiement des charges sociales aussi !
pour tout savoir allez en bas de page des informations juridiques du CDI
http://www.fbls.net/CDIARRET.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés