Bonjour,
Je vous contacte car j'ai un problème pour comprendre les délais de prescription de l'URSSAF.
Je suis en statut d'indépendant.
Voici mon cas :
15/10/2019 Cotisations Urssaf à régler
18/10/2020 Réception LRAR mise en demeure
Je leur envoi un mail à ce moment pendant le confinement pour avoir des précisions sur cette dette car je n'étais pas à mon domicile (mail resté sans réponses).
18/04/2023 Réception par Huissier d’une contrainte pour le règlement de cette dette.
En me renseignant il semblerait que la contrainte soit hors délais (action de recouvrement 3 ans maximum à l'issue de l'expiration du délais d'1 mois suite à réception de la mise en demeure).
"Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2, L. 244-3 et L244-8-1"
Savez vous si je peux faire une opposition à contrainte sur cette base ?
Car la dette n'est pas prescrite (trois ans à compter du 30 juin 2020 soit une prescription de la dette au 30 juin 2023) :
Dur de tout comprendre.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
La prescription en matière sociale n'est pas de 3 mais de 5 ans.
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