Bonjour,
Je suis en période de préavis de licenciement économique, mon employeur m’a dispensé de venir travailler, je viens de recevoir mon salaire du mois de décembre et je me suis aperçue qu’il ne m’a pas payer le remboursement de la carte navigo, je lui a rappelé l’article du code du travail
l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise » (C. trav., L. 1234-5).
Il m’a répondue que le remboursement de la carte navigo n’est pas un avantage en nature et que vu que je ne suis pas venue travailler puisque dispensée par l'employeur de venir travailler, il n’avait pas à le faire
Vous en pensez quoi ?
Bonjour,
Perso, je suis assez d'accord avec l'employeur. Ce que dit le code du travail :
Article L3261-2
Modifié par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par
voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Si vous n'avez plus à vous rendre sur votre lieu de travail, l'employeur n'a plus à prendre en charge cette dépense.
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