Plainte pour dénonciation calomnieuse

Bonjour j ai été déclarer inapte à tout poste à mon entreprise part la médecine du travail, ma chef de service a fait une reunion avec mes collègues de travail et elle a déclaré que c,est moi qui avait voulu me mettre inapte donc je pose la question de savoir si je peux porter plainte contre cette personne pour dénonciation calomnieuse

Bonjour,

Il ne s'agit pas là d'une dénonciation calomnieuse. Votre chef de service ne vous a pas dénoncé auprès de l'employeur afin qu'il vous sanctionne !

Code pénal :


Article 226-10


Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.



La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.