bonjour a tous.
je suis charge d'immeuble dans une résidence de plus de 200 locataires. L'une d'entre elles A envoyé une pétition a ma direction pour se plaindre de l'entretien général de la résidence. Suite a un rdv avec mon directeur j'ai appris que 30 personnes avaient signe cette pétition.
je voudrais donc savoir si il y a un nombre limite de signatures pour qu'une pétition soit valable et si il est normal que je n'ai pas pu lire cette pétition et si je peux en demande une copie ou la lire moi-même.
d'avance je vous remercie pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés