Pas de contrat VEOLIA, facture deux ans et demi en retard

Bonjour,

Nous avons acheté une maison en juillet 2022 sans ouvrir de contrat pour l'eau (chacun du couple pensant que l'autre s'etait occupé de le faire + regler les factures) et au cours d'une discussion, nous nous rendons compte de l'erreur. Donc 2 ans et demi sans payer d'eau, mais aussi sans recevoir aucun courrier, aucune ouverture de contrat ni aucune visite pour un relevé...

Je viens de téléphoner à VEOLIA qui admets ne pas avoir envoyé ni de technicien ni de courrier pendant toute cette période. Suite à notre échange, ils viennet de programmer un rdv pour faire le relevé et ils nous ont donné le relevé de sortie de l'ancien propriétaire) et nous réclameront donc dans les prochaines semaines la différence... donc après calcul ce soir l'équivalent 1700 euros de consommation d'eau correspondant à 2 ans et 7 mois de retard. Ils ont établi le contrat au moment où je leur ai téléphoné (ce jour) sur la base de 5,40 euros le m3. Ils m'ont dit qu'ils modifieraient le contrat dans un second à la date d'entrée de notre maison...

J'ai lu sur ce forum cet échange qui m'a apporté un certain nombre d'éléments https://www.experatoo.com/protection-et-contrat/aucun-releve-de-veolia-grosse-facture-d-eau_88819_2.htm

Mais la situation étant légèrement différente (aucun contrat jusqu'à ce jour) ma question est donc la suivante : peux t-on évoquer l’article L 218-2 du code de la consommation ?

Le fait qu'il n'y ait pas de contrat (et donc un prix au m3 annoncé en février 2025, pas de relevé d'entrée) joue t-il en notre faveur ou défaveur... ?

Merci, je prends tous conseils / pistes ! Dernière modification : 12/02/2025 - par Majuade

bonjour,

comme vous n'aviez pas procédé à l'établissement d'un contrat de fourniture auprès de véolia, véolia vous ignorait et en l'absence de contrat, véolia ne pouvait pas vous facturer de consommation.

dans votre cas, le contrat va débuter le jour de votre appel, logiquement véolia ne peut vous facturer la consommation enregistrée par le compteur avant la souscription du contrat.

salutations

Bonjour,

Ce qui est assez étrange est que l’arrivée d’eau n’a pas été coupée après résiliation de l’abonnement de l’ancien propriétaire. Mais le reste est normal : pas de visite de technicien (pourquoi?), pas de courrier (à qui ?).

Comme il n’y a pas de contrat, il n’y a pas de lien contractuel entre un professionnel et un consommateur et le code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer. La société concessionnaire ne peut facturer une consommation d’eau sur la base d’un contrat.

Mais elle peut sur le fondement de l’enrichissement injustifié, articles 1303 à 1303-4 du code civil, vous demander de payer le juste prix de l’eau que vous avez consommée. Le délai de prescription est de cinq ans.

Les 1 700 € demandés correspondent à une consommation de l’ordre de 125 m³ par an ce qui n’est pas anormal.

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