Parts d'épargne salariale envolé

dans les années 1970 jusque1975 mon épousé travaillais dans une entreprise btp, le patron de cette société à la fin de chaque année viré une somme d'argent de participation au bénéfice sur un compte à la caisse du bâtiment pro btp .Mon épouse ayant arrêtée de travaillé en 1980 pour élever nos enfants à oublié cette argent. aujourd'hui en cherchant les papiers pour ca retraite elle est tombé sur les récépissés donc elle demande à cette organisme le remboursement de cette argent .La réponse donnée est:nous vous informons que vos parts d'épargne salariale en déshérence ont été prescrites et donc prélevées par la caisse des dépôts. avant nous un recours.
merci d'avance

Effectivement vous avez été particulièrement négligeant, car l'employeur a remis avec le dernier bulletin de salaire une note sur le montant de la participation bloquée.
En outre le déblocage anticipé pouvait intervenir en cas:
* mariage
* naissance ou dèces
* départ de l'entreprise.
A priori la position de la caisse semble fondée, mais les règles de la déshérences sont souvent modifiées et j'avoue que j'en ignore l'état actuel.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour,

La prescription trentenaire est ramenée à 10 ans au 1er janvier 2016. pour les contrats en deshérence.

" Au bout de dix ans d’inactivité, les sommes seront transférées à la Caisse des Dépôts (CDC). Celle-ci les reversera à l’Etat au bout de 20 ans si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté. «Cette nouvelle mission confiée à la Caisse des Dépôts par le législateur s’inscrit au coeur des métiers historiques de l’institution, dépositaire et gestionnaire de confiance», a indiqué la CDC dans un communiqué.

Par ailleurs, en cas de décès, la loi prévoit un mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti pour tous les contrats, même pour ceux qui ne comportent pas de valeur de rachat.

Ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2016".

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains