Lors du référé au prud'hommes, mes demandes ne seront vraisemblablement pas acceptées suite aux arguments de l'avocat de mon employeur, ce dernier réclamait 1000 euros au titre de l'article 700
Quels sont les risques que je coure à devoir débourser cette somme ?
Si quelqu'un connait la réponse, merci de me la communiquer.
l'article 700 du NCPC prévoit le remboursement des frais engagés par la partie adverse.
donc, si vous perdez, vous aurez les débours à votre charge.
Bonjour,
Je suis surprise aussi de devoir payer un montant plus élevé que la dette réclamé.
J'ai une dette d'assistante maternelle de 480€ + 600€ (art.700) + 400€(huissiers) = 1480€! Je trouve ça abusif, pas vous ?
Depuis janvier je verse chaque mois 140€ et j'aimerai savoir si il y a un recours pour la somme totale des frais ?
Bonjour,
Les prudhommes ne condamnent jamais/rarement les salariés aux titre de l'article 700 du CPC, ce que je regrette car cette politique génère nombre d'instances abusives et cela devient comme le loto, le seul risque d'attraire l'employeur est de gagner sans rien perdre sauf son temps.
Pour le reste l'article 700 n'est pas proportionnel aux dommages réclamés, mais c'est la contrepartie de frais exposés pour sa défense.
Pour 10,100 ou mille euro que vous réclamez, l'avocat de votre employeur va lui facturer la défense au même prix et bien plus que 1000 euros.
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