Travaillant dans un établissement de soins publique, j'ai connaissance d'une nouvelle pratique par les services administratifs. Tout courrier adressé au personnel et systématiquement ouvert, sur ordre du directeur de l'hôpital, par un agent administratif. Cela concerne le courrier nominatif personnel ou adressé à l'établissement et touche toutes les catégories de personnels (médecins, assistantes sociales, syndiqués...). Apparemment dans le but de vérifier que le courrier reçu est bien professionnel et non personnel.
Cette pratique est-elle légale ?
Bonjour,
Cette pratique est parfaitement illégale.
Article 432-9 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Je vous conseillerais d'en toucher deux mots à vos délégués syndicaux, soit en vue de demander par écrit au directeur une cessation immédiate de ce genre de pratiques, soit pour déposer directement plainte sans s'encombrer d'une telle demande de cessation.
Par ailleurs, si des correspondances à caractère syndical sont également visés, voilà un jugement qui devrait être intéressant à lire : http://www.fgpj-lab.com/article.php?sid=39
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Universität Potsdam.
Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise. Le directeur d'établissement n'a évidemment pas le même avis et pense à priori faire passer une circulaire intra-service demandant de faire apposer clairement sur l'enveloppe les termes "confidentiel" ou "personnel" pour bien identifier le courrier à ne pas ouvrir... De même il souhaite proposer l'identification claire des courriers syndicaux et faire cacheter le courrier médical et social....
Voici mes dernières infos fraîches de la soirée. Les délégués syndicaux ont contacté ce jour un avocat....
Le directeur d'établissement [...] pense à priori faire passer une circulaire intra-service demandant de faire apposer clairement sur l'enveloppe les termes "confidentiel" ou "personnel" pour bien identifier le courrier à ne pas ouvrir...
C'est totalement absurde, même en étant un profane en droit, on se rend compte qu'on ne peut attendre des employés de prévenir tout leur entourage et de leur mettre à charger une telle contrainte.
Et puis, s'il compte faire passer une circulaire alors que ces agissements ont déjà lieu...
il souhaite proposer l'identification claire des courriers syndicaux et faire cacheter le courrier médical et social....
Intéressant... S'agirait-il de demander à l'expéditeur de ficher dorénavant son courrier avant de l'envoyer, ou l'idée est elle de ficher en interne les expéditeurs afin de pouvoir ensuite classer le courrier ?
Moi qui ai des origines d'Europe de l'Est, je trouve ça chouette que quelqu'un se préoccupe de sauvegarder la tradition du fichage et de l'ouverture du courrier au travail... Un peu plus, et cet héritage culturel se perdait...
Blague à part, je vous serais reconnaissant si vous pouviez me (nous) tenir au courant des suites de l'affaire. Ca en intéressera certainement plus d'un de voir la réponse donnée à la justice aux employeurs qui sortent des grandes maximes du type "La Loi, c'est moi" et qui pensent pouvoir faire tout et n'importe quoi. :-)
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