Bonjour,
Pour l'obtention d'un agrément d'assistante maternelle celle-ci doit avoir un casier judiciaire N°2 vierge (demandé directement par le Conseil Général du département) et procurer un C.J.N°3 pour chaque majeur vivant au foyer.
QUESTION : Le conseil général est-il en droit de demander un C.J.N°2 pour un majeur vivant au foyer pour un principe de précaution (par exemple).
Merci,
Nanou
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