Obligation d'information prime participation

Bonjour,

Je suis salariée dans une UES depuis 15 ans.
La dernière prime de participation que nous avons touchée était en 2012. Jusqu'à cette date, nous recevions courant mai un courrier du CIC nous informant du montant de la prime pour l'année précédente.
Depuis cette date plus rien. Nous venons d'apprendre que notre société n'avait pas fait certifié ses comptes depuis 2013 (le commissaire aux comptes n'étant pas d'accord avec les chiffres de notre dir financière). Dans le dernier PV du CE il nous est dit que notre groupe a fait certifié ses comptes pour 2013 2014 et 2015 mais qu'il n'y a pas de réserve suffisante pour le versement d'une prime, ok pas de soucis. Ils nous disent qu'ils sont en train de faire certifier les comptes de 2016.
Nous sommes en novembre 2019 et la question, est :
Nous savons que la prime de participation est conditionnée par une atteinte d'objectifs, mais n'est il pas obligatoire d'avoir une information de notre employeur concernant le versement ou non ce cette prime ?
De plus nous sommes côté en bourse, n'est il pas obligatoire d'avoir des comptes certifiés pour verser des dividendes aux actionnaires ? Sinon, sur quels chiffres se basent ils ? Nous doutons que les actionnaires attendent des années pour toucher leurs dividendes.

Bonjour,

Le montant de la participation est fixé par un accord d’entreprise mais ne peut être inférieur à un minimum légal. Il dépend des bénéfices. Si l’entreprise n’a pas fait de bénéfices au cours d’un exercice, elle n’a pas de prime de participation à verser à ses salariés au titre de cet exercice.

L’absence de certification des comptes est une anomalie inquiétante tant pour les actionnaires que pour les salariés. Je doute que la société se soit abstenu de faire viser ses comptes. Il me semble plus probable qu’elle l’ait fait mais que le commissaire aux comptes soit réservé et refuse de les certifier. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de s’inquiéter. Le CE dispose d’un budget lui permettant de faire examiner les comptes par un expert-comptable de son choix. Si cela n’a pas déjà été fait, c’est le moment d’exercer cette prérogative.

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Bonjour
Merci de votre réponse.
Effectivement le commissaire aux comptes a refusé de les certifier.
Et il refuse depuis des années. Nous ne savons pas quel recours nous avons en tant que salarié.
Nous allons demander au CE de poser ce point lors de la prochaine réunion

Bonjour,

Il existe une formule légale pour calculer la participation ou un accord d'entreprise peut prévoir une autre (meilleure) formule.

La formule de base est 1/2(B-5C)*S/VA

B : bénéfice fiscal net, C : capitaux propres, S : salaires brut, VA : valeur ajoutée

En tant que salarié votre marge de manoeuvre est assez réduite dans ce domaine, par contre votre CE ou CSE a tout à fait les moyens d'agir.

Ils peuvent déjà poser des questions à la direction et s'ils n'obtiennent pas de réponse ils peuvent agir en justice pour contraindre l'employeur de répondre (délit d'entrave).

Ensuite ils peuvent nommer un expert comptable payé par l'employeur pour examiner les comptes de l'entreprise et calculer le montat de la participation. Logiquement à ce stade vos élus et par ricoché les salariés devraient avoir toutes les infos nécessaires.

PS : il serait urgent que vos élus se forment, parce que la ce sont quand même des questions très basiques pour eux.

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Cordialement
AlainD67

Les représentants du personnel viennent juste d être élus. C est un groupe américain international. Nos clients sont facturés depuis l Asie, la marque est enregistrée sur l ile de Man, je suppose que tout cela rend compliqué le travail d un commissaire aux comptes...

Ok s'ils viennent dêtre élus. Vu que vous parlez d'une situation qui dure demuis des années je pensais qu'il y avait déjà un CE en place. Mais quand même ils devraient se former très rapidement, c'est primordial s'ils veulent mener correctement leur mandat. Par contre s'ils viennent d'être élu ils devraient être en CSE et plus en CE. Cela dit sur le fond ça ne change pas grand chose à leur mission.

Le commissaire aux comptes va examiner les comptes de votre structure, pas de tout le groupe. Il aura besoin de certaines infos qui dépendent du groupe mais il pourra quand même dire ce qui se passe au niveau de votre entreprise et calculer votre participation. Les experts comptable ont l'habitude de ce genre de structure.

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Cordialement
AlainD67

Merci beaucoup pour tous ces éléments. Il y avait un CE avant mais il ne se passait pas grand chose. Il y a 5 ans j ai du me battre pendant 6 mois parce que je me suis rendue compte que j étais payé sous le minimum conventionnel depuis 5 ans. Et c est toujours le cas pour certains personnels fraichement embauches. Dernièrement certains salariés se sont aussi rendu compte qu il manquait les lignes des cotisation retraite sur leur fiche de paie, (elles sont faites par un cabinet en république Tchèque). Il y a tellement de points qui sont délirants... ça devient usant. Pour le CE, en effet c est bien un CES désormais

On dirait que vos nouveaux élus ont du pain sur la planche ^^

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Cordialement
AlainD67