Bonjour,
Pour vendre ma maison individuelle, comme il se doit, j'ai fait réaliser les diagnostics demandés par une entreprise de diagnostics privée.
Mon installation d'assainissement ne comportant pas la séparation entre les eaux pluviales et les eaux usées; elle est donc non conforme.
Le diagnostiqueur a indiqué la mention "non conforme" dans son rapport.
Or, le notaire de l'achetaur refuse de faire signer l'acte authentique car , dit-il, le diagnostiqueur n'est pas habilité pour l'assainissement qui aurait du être réalisé par la communauté d'agglomération (! ! !).
Le diagnostic étant mentionné "non conforme", je ne vois pas en quoi le faire mentionner par un diagnostiqueur privé ou la communauté d'agglomération, change quoi que ce soit.
Renseignement pris, pour faire réaliser le diagnostic assainissement par la communauté d'agglomération, celui-ci est gratuit ... Par conséquent, il y a beaucoup de demandes et le délai pour avoir un rendez-vous, est de 6 semaines (et le mois d'aout ne compte pas car fermé ! ) + 2 semaines nécessaires aux services internes de la communauté d'agglomération, pour rédiger et envoyer le rapport de diagnostic !
Bien entendu, l'acheteur qui comptait signer est furieux.
Qui est responsable de cette tracasserie administrative ?
Dernière modification : 12/07/2022 - par eglizza
Bonjour,
Qui est responsable de cette tracasserie administrative ?
Vous à l'évidence.
Voir ici les obligations à fournir lors d'une cession immobiliere (SPANC)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685
Voir ici les obligations à fournir lors d'une cession immobiliere (SPANC)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685
Vous m' indiquez les references de la règlementaion pour l'assainissement non collectif qui ne me concernent pas puisque mon assainissement est collectif
un peu de sérieux ! !
Le seul état à fournir concerne l'assainissement non collectif.
ALors on ne voit pas l'origine de votre problème.
Le seul état à fournir concerne l'assainissement non collectif.
ALors on ne voit pas l'origine de votre problème.
Le problème c'est ça
https://www.preventimmo.fr/assainissement-collectif-vs-non-collectif
Le notaire n'a aucune raison de demander un diagnostic concernat la sparation des eaux.
Dans un assainissement collectif les eaux d'une maison sont foercément séparées, puisque les aux de ruisselement sont recueillies par les goutieres.
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