non respect du contrat de travail et abus de pouvoir ?

Bonjour,

j'ai été embauché il y a bientôt six ans en qualité de contrôleur technique automobile. J'ai été inscrit sans demande préalable à une formation pour acquérir la qualification de contrôleur technique des catégories L, aussi appelé contrôleur technique moto.

N'y connaissant rien, j'ai dit à mon employeur que je ne souhaitais pas la faire et que contractuellement, je n'étais pas obligé ayant la qualité de contrôleur technique automobile. Il me confirme que si, et m'exige d'effectuer cette formation qualifiante. N'étant pas spécialiste juridique, je fais le dos rond et j'exécute la formation.

Arrive le 15 avril, date de la mise en place du contrôle technique sur les motos. L'idée d'engager ma responsabilité sur le contrôle des motos devenant invivable, j'appelle mon employeur et refuse catégoriquement de le faire, au risque de me faire licencier.

À part me dire que "si je ne voulais pas le faire, il va falloir trouver du travail ailleurs", je n'ai obtenu ni blâme, ni licenciement, mais plutôt la suppression de mes 4 heures hebdomadaires supplémentaires, 15 jours après mon refus.

Ces heures ne sont pas contractualisées (contrairement à ce qui était convenu lors de mon entretien, e-mail à l'appui, trop naïf je suis), mais effectuées depuis mon entrée dans la société.

Le manque à gagner correspond à 12 % de mon salaire net habituellement perçu, ce qui a des conséquences sur le train de vie de ma famille. L'activité est plutôt bonne en ce moment. Étant seul dans le centre de contrôle et avec la suppression de mes heures supplémentaires, il est plus difficile pour moi de gérer les imprévus. Chose que mon employeur a facheusement su me reprocher. J'ai bien l'intention de faire valoir mes droits. Mes recherches m'ont amenée à déceler un manquement au contrat de travail et à un abus de pouvoir.
Mais ayant le moral dans les chaussettes et la tête remplie de doutes, j'aimerais obtenir conseil auprès de vrais experts en la matière.



Vous en remerciant par avance. Dernière modification : 04/09/2024 - par rodaulf

Bonjour,

Comme vous le dites, ces heures supplémentaires n'étaient pas contractuelles. De ce fait, elles dépendaient entièrement de la demande de l'employeur de les effectuer, employeur qui pouvait donc, à tout moment, vous demander de ne plus les effectuer.

merci pour votre reponse.

il est toujours difficile de rester lucide dans son analyse quand on est directement concerné. cela fausse l'interpretation.

ce qui m'a fait penser à un abus de pouvoir, est cet arret. qu'en pensez vous ?

- Cass. soc., 10 octobre 2012, n° 11-10.455, FS-P+B

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.

la suppression des heures ayant amplifié ma charge de travail et les delais de rendez vous, allant a l'encontre des interets de la société.

la suppression des heures ayant amplifié ma charge de travail et les delais de rendez vous, allant a l'encontre des interets de la société.


Concernant les délais de rendez-vous, c'est l'affaire de l'employeur.

Pour ce qui est de votre charge de travail, si avec les HS en moins, vous ne pouvez pas assurer toute la charge qui vous est confiée, c'est justement à l'employeur de régler ce problème.

Donc en résumé, un employeur qui force son employé à effectuer une formation dans le but de lui donner une nouvelle qualification non contractuelle. Qui, sachant que l'employé est seul sur site à gérer l'affaire, supprime ses heures supplémentaires 15 jours après avoir son refus, alors qu'il a toujours fait ces heures depuis son arrivée dans la société. Qui plus est, dans un moment connu de forte activité, il n'y a pas, selon vous, une volonté de l'employeur de nuire à l'employé, pour sanctionner le refus d'une nouvelle qualification ?

il n'y a pas, selon vous, une volonté de l'employeur de nuire à l'employé, pour sanctionner le refus d'une nouvelle qualification ?


Mais l'employeur serait tout à fait en droit de vous sanctionner pour votre refus d'assurer les tâches qu'il vous confie justement, cela s'appelle de l'insubordination.

A partir du moment où l'employeur vous a assuré une formation pour le CT moto, vous ne pouvez pas refuser ensuite de pratiquer ces controles sans que cela soit une faute. Il en serait autrement si l'employeur vous demandait de pratiquer ces controles sans vous avoir, au préalable, formé.

Vous retrancher derrière la qualification de "contrôleur auto" portée au contrat n'est pas valable dans la mesure où les tâches qui vous sont confiées peuvent évoluer dans le temps. Et c'est ce qui se passe avec le CT moto qui n'existait pas au moment où vous avez signé votre contrat.

Ceci dit, je suis d'accord avec vous, l'employeur aurait du vous sanctionner réellement, par exemple en vous licenciant au lieu de vous retirer vos HS, ce qui n'est pas une vrais sanction.

Le contexte est assez intéressant. Que se serait-il passé si j'avais échoué à l'examen final ? Sans cet examen obtenue, il n'aurait jamais été possible de demander mon agrément pour effectuer le contrôle sur les motos, sans pour autant que cela est une incidence sur mon activité contractuelle de contrôleur technique automobile. J'ai lu quelque part qu'une formation qui avait pour but de donner une nouvelle qualification ou de valider des acquis, le pouvait etre imposé. Au-delà de cet aspect, sachant que j'engage ma responsabilité personnelle sur chaque rapport de contrôle que j'edite en y posant ma signature, n'est-ce pas une modification suffisante de mes responsabilités pour exiger un avenant au contrat de travail ? Et de le refuser ?Objectivement, je me connais strictement rien à la moto, je suis mécanicien automobile de formation. En prendre la responsabilité me rendait malade, les conséquences de mon manque de compétences dans le domaine, pourrait avoir de grave conséquences, si elle devient cause d'accident.