j'ai vu sur plusieurs sites que le fait pour un employeur de ne pas inscrire ses salariés sur les listes électorales au conseil des prudhommes est un délit, sans plus de précision;
y-a-t-il un article précis du code du travail ( ou du code pénal?) qui concerne ce point ?
merci pour toute information à ce sujet
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
