Bonjour,
Dans mon ancienne entreprise, je bénéficiais d'une mutuelle obligatoire. Mon contrat s'étant terminé le 31/08/15, j'ai donc souscrit une mutuelle individuelle au 01/09/15.Or, je viens d'apprendre que je bénéficie de la portabilité de ma mutuelle d'entreprise, et ce pendant 12 mois.
Je souhaite donc résilier cette mutuelle individuelle, mais j'ai peur que cela ne puisse pas être possible.Je les ai appelé et la conseillère m'a demandé d'envoyer un justificatif de portabilité pour voir si une EVENTUELLE résiliation était possible.
Aucune mention de cette portabilité n'est mentionnée sur mon certificat de travail, alors que c'est obligatoire.
Pensez-vous que je puisse me retourner contre mon ancienne entreprise en cas de refus de résiliation ou de frais de la part de ma mutuelle individuelle ? Dans le texte de loi, il est indiqué que "Faire apparaître cette mention à la fois dans la lettre de rupture du contrat de travail et dans le certificat de travail. A défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation."...
Merci de votre aide
Bonjour,
La portabilité n'st possible que:
* en cas de licenciement hors faute lourde
* en fin de CDD
* que si on est éligible aux allocations de chômage
La durée est conditionnée par l'ancienneté dans le poste avec un maximum d'une année.
A défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation."...
Encore faut-il alléguer d'un préjudice, par exemple une absence de remboursement...
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744
"Démarche: Vous n'avez pas de demande à formuler.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Si nécessaire, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
Coùt: gratuit"
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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