NON DECLARATION A URSSAF D'une aide menageree de

Bonjour,
Ma mère est décédée au mois de mai 2013 et pendant les derniers mois de sa vie,elle avait une personne chez elle plusieurs heures par jour.Cette personne n'était pas déclarée.En tant que descendant, suis-je responsable de cette non déclaration et puis-je être inquiété par l'urssaf.

Je vous remercie par avance.
ML

Bonjour,

Tout dépend de la suite que la salariée voudra bien donner à cette affaire.

L'article 13 de la "Convention Collective des salariés du particulier employeur stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur, la Cour de Cassation a rappellé qu'il n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement " (arrêt de la Cour de Cassation du 06/09/2012 n° 11.11697.

L'avez-vous fait ?

Bien conseillée, la salariée pourrait être amenée à faire valoir ses droits passés, présents et à venir. L'URSSAF n'est pas tendre à l'égard du travail dissimulé.

Cordialement

Bonjour,
Il na faut rien exagérer non plus, il n'y a aucun risque pénal, celui-ci s'est éteint avec le décès de l'auteur des faits répréhensibles.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Aucun risque pénal bien entendu quelle que soit la suite, si suite il y avait.