Bonjour,
Je suis comptable. Pour des raisons d'ordre économique, ma société doit transférer toutes les opérations comptables ainsi que mon poste à l'étranger. ils m'ont envoyé une LRAR : proposition mutation individuelle. Je dispose d'un mois pour faire connaître ma décision. Selon le nouvel article L 1233-4-1 en vigueur depuis le 18 mai dernier, on ne m'a pas demandé si j'acceptais les offres de reclassement et on m'a directement envoyé cette offre. Est -ce constitutif d'une irrégularité de ne pas respecter le 1er alinéa de ce nouvel article ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés