Bonjour, je suis délégué du personnel en télésurveillance dans une sté de - 50 ,suite à de nombreux avertissement à l'employeur sur la non information je veux envoyer 2 délit d'entrave:
1/délit d'entrave pour non respect de la durée légale de travail des salariés
2/délit d'entrave pour non information des IRP concernant de multiples dépassements des horaires hebdomadaires des salariés
si quelqu'un aurait un modèle de courrier ou un site avec les articles de loi à l'appui et si possible j'enverrai un 3ème courrier pour délit d'entrave car l'employeur depuis plusieurs mois lorsqu'il refuse quoique ce soit à un salarié il leur dit ouvertement que c'est de notre faute aurait-il un article sur le dénigrement des IRP.Merci d'avance.
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