Bonjour,
Dans le cas où le salarié dépend d'une convention collective prévoyant des indemnités de licenciement plus favorables que le minimum légal, est-ce que ce montant s'applique comme minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
J'ai l'impression que oui mais aimerais une confirmation.
En effet, même si la loi précise que la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement, et ne parle que du minimum légal, elle fait référence à un article traitant des indemnités de licenciement :
L1237-13
"[...] le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. [...]"
et le L1234-9 parle d'indemnités de licenciement "déterminés par voie réglementaire", ce qui laisse supposer par la convention collective éventuelle.
La page http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/indemnite-legale-licenciement.html précise d'ailleurs
"L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale."
Cela s'applique donc bien à la rupture conventionnelle... C'est une erreur de ma part ?
Merci
Dernière modification : 20/09/2008
"L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale."
Ca a l'air d'etre clair, tu ne te trompes pas a mon avis. Rends toi a l'inspection du travail pour confirmation.
Cordialement
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