Bonjour,
ma fille viens d'apprendre par son employeur qu'elle allait être licencier avec rupture conventionnelle, elle devait reprendre son emploi le 13 octobre, et est actuellement en congés. cela fait 12 ans qu'elle est employée, elle a 3 enfants et a pris a chaque enfant 3 ans de congés parental son employeur lui propose une prime de 1700 € quels sont ses droits
je vous remercie d'avance[smile3],
Bonjour,
Soit votre fille va être licenciée, soit elle va conclure conjointement avec son employeur une rupture conventionnelle. Mais elle ne peut pas être licenciée avec rupture conventionnelle !
La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui suppose donc l'accord des 2 parties alors que le licenciement est une rupture du contrat de travail à la seule initiative de l'employeur.
Bonsoir,
L'employeur va probablement, en cas d'échec de la proposition de RC, mettre en œuvre une procédure de licenciement individuelle, pour faute ou de nature économique.
Quoiqu'il en soit les périodes de congés parental ne seront pas comptabilisées dans l'ancienneté.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Tbonjour
merçi de votre réponse mais que peut t elle demander comme indemnisation si elle accepte la rupture conventionnelle quels sont ses droits
merci
amicalement
apez votre texte ici pour répondre ...
Bonsoir,
L'homologation ne sera accordée que si l'indemnisation correspond à celle d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
L'indemnité de licenciement est assise sur l'ancienneté à raison de 1/5 de mois par année d'ancienneté donc ici 0.2x3= 0.6 mois de salaire.
Hors CP et salaire en cours et hors une disposition plus avantageuse de la convention collective (qui porte le calcul à 3 ou 4/5 eme de mois par année de présence).
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.