Levée de clause de non concurrence

Bonjour,

Je suis actuellement prestataire chez un client. J'ai déposé ma démission dans le but de me faire embaucher par le client chez qui je travaille.

Sauf que mon contrat stipule une clause de non concurrence et que je n'ai pas le droit d'être embauchée par le client chez qui je suis pendant la première année (ce qui est mon cas).

Cependant, il est aussi stipulé dans mon contrat qu'une indémnité de 25% de la moyenne de mon salaire doit m'être versée tous les mois pendant cette première année pour palier à cette clause restrictive.
J'ai regardé mes fiches de paye et cette indémnité n'apparait nulle part.

Est-ce que je peux faire jouer le fait que l'indémnité ne m'a pas été versée pour que la clause de non concurrence soit considérée comme caduque et que je puisse me faire embaucher par le client ?

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide

Bonjour,
Votre demande résulte d'une incompréhension.
La clause de non concurrence ne joue qu'après la rupture du contrat de travail.
C'est donc après seulement cette rupture que vous bénéficierez de cette disposition, si la clause n'est pas levée car la plupart prévoient cette possibilité dans les jours suivant la rupture.

Bonjour,

Ici, la société de prestation refuse de lever la clause de non concurrence car il y a des accords entre la société cliente et la société de prestation disant que le client n'a pas le droit de me soliciter pendant 12mois.

Donc le fait de ne pas me verser les indemnités pour le moment est normal ?

Ma date de démission arrive bientôt à échéance et je ne sais pas quoi faire. J'aimerais être embauchée par la société cliente pour qui je travaille mais la société de prestation refuse de lever la clause (chose qu'ils ont fait pour tous les autres prestataires, mais étant la dernière, c'est peut être pour cela).

Bonjour,
Si je comprends bien vous avez déjà donné votre démission.
Celle-ci est garnie en outre:
* par une clause de non concurrence qui vous est opposable et qui va donc vous couter des sous
* par une clause commerciale dite de non sollicitation, mais qui ne vous concerne pas.
Ou en êtes(vous exactement ?
* démission déjà effectuée
* embauche en cours ou prévue
* toujours en poste
*...

Bonjour,

J'ai envoyé ma démission à ma société de prestation (embauché chez eux depuis 6mois) et en cours de signature d'un contrat d'embauche directe chez la société cliente.
Cependant, mon contrat de travail dit :
"Compte tenu de la nature des fonctions du Salarié et pour préserver les intérêts de la Société X, en cas de rupture du présent contrat, pour quelque motif que ce soit y compris en cas de rupture de période d’essai, le salarié s’engage à ne pas intervenir, directement ou indirectement, pour le compte d’une société de même activité ou de même nature ou susceptible de concurrencer celle de la société X, du ou des clients et au sein desquels il était affecté en mission pour la société X aux cours des 6 derniers mois précédents la rupture du présent contrat, et dans le cadre du ou des projets pour lesquels la société X a demandé au Salarié de participer aux cours des 6 derniers mois précédents la rupture du présent contrat.

Cette interdiction est limitée à une période de 12 mois et sur le territoire du département dans lequel il était affecté en mission pour la société X aux cours des 6 derniers mois précédents la rupture du présent contrat.

Compte tenu du caractère restrictif de la présente clause de non-concurrence, le salarié percevra en contrepartie une indemnité spéciale et forfaitaire correspondant à 25% de la moyenne des douze derniers mois de salaires. Cette indemnité sera versée mensuellement pendant toute la durée de la présente clause.

Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement Titre Prénom NOM redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à X € (, pénalité due pour chaque jour d’infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

La société X pourra libérer le salarié de son engagement de non-concurrence, et par là même se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l’exécution du présent contrat, soit à l’occasion de sa cessation, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard dans les trois semaines qui suivent la notification de la rupture du présent contrat.

Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la société X du versement de cette contrepartie, rendra Titre Prénom NOM redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre et cela indépendamment des sanctions et pénalités prévues ci-dessus. "

Et apparrement, il y a des accords entre la société cliente chez qui je suis et ma société de prestation disant que la 1ère n'a pas le droit de me soliciter la 1ère année.

La clause de non sollicitation est une affaire entre les partenaires commerciaux et ne vous concerne pas réellement.
Par contre vous avez violé votre clause de non concurrence et les conséquences sont:
* paiement d'un forfait journalier de durée de la violation outre une indemnisation identique à celle que vous auriez perçue
* non paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence.
Il faut espérer que votre nouvel employeur a conservé une forte influence pour amortir le cout qui vous pend au nez.
C'est très imprudent de votre part, d'autant que vous n'avez pas encore signé l'embauche effective.