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Publié le 31/10/2019 Vu 488 fois 2 Par padbol

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Publié par
padbol
215 messages
le 31/10/2019 à 23:23

Bonjour

je voudrais savoir une mesure de 1O ans - serait ce une mesure sous contrainte a domicile - c'est une mandataire judiciaire qui me cree jour apres jour que des ennuis

__________________________
padbol


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Publié par
jodelariege
1422 messages
le 31/10/2019 à 23:45

bonsoir

lire ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

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