mon ex employeur à été condamné aux prud'hommes. Decision exécutoire. Pas d'appel (certificat de non appel reçu). 3 mois après toujours pas de paiement
J'ai demandé à un huissier de faire une saisie attribution et une semaine avant la fin de celle ci, la partie adverse m'envoie un bulletin de salaire avec un décompte très contestable en me disant soit vous levez la saisie et on transmets les fonds (mais ai pas confiance) soit on vous assigne devant le juge d'exécution... c'est un comble mais que me conseillez vous? Merci
Mon avis est qu’il ne faut pas se laisser abuser. Il veut saisir le juge de l’exécution, vous n’y pouvez rien. Patientez encore un peu et profitez-en pour faire condamner le débiteur à des dommages et intérêts supplémentaires comme prévu à l’article 121-3 du code des procédures civiles d’exécution : Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Profitez-en aussi pour contester le bulletin de salaire. Fournissez au juge votre décompte avec des indications très claires et faites condamner le débiteur sous astreinte à vous délivrer un bulletin conforme à ce décompte.
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