Bonjour, en fait mon mari travail dans une entreprise qui lui a proposer un logement gratuitement sous reserve qui garde son contrat de travail,( sa fait 7 ans qui travail dans cette entreprise)l'employeur na etablit aucun bail etant donner que c un logement a usage professionel le probleme c que depuis le mois dernier son employeur lui a deduit la moitier de son salaire et marquer deduction loyer sur sa fiche de paie,l'employeur lui a dit que maintenant un loyer etait a payer!!!!l'employeur a t-il le droit et quel recours peut ton avoir?sans oublier qu'on a aucun bail et que c un logement commercial uniquement...........merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés