JUGEMENT EN PREMIER RESSORT

Bonjour,

Nous avons perdu un jugement (affaire civile) en premier ressort

sur le jugement il était écrit que nous pouvions faire appel

nous avons tenté de faire appel Mais le greffe de la cour d appel nous a prevenu que l appel n'était possible car le montant était inférieur 4000 euros



donc il y a eu un jugement de caducite en appel



QUI POUVAIT DECLARER CE JUGEMENT EXECUTOIRE ,

mERCI DE VOS REPONSES

Bonjour,

Il y a peut-être lieu de vérifier que le greffe n'a pas commis d'erreur sur la possibilité d'un appel. La demande était-elle déterminée quant au montant ?

Un jugement est par nature exécutoire. Il peut l'être immédiatement ou sous réserve d'appel. S'il n'en est mentionné autrement, les jugements sont désormais immédiatement exécutables quitte à être infirmés en appel. Ils doivent cependant être au préalable notifés à la partie adverse.

__________________________
Blog