Infraction pôlice de peche du 28/06/2020

Bonjour Maître,



Je voudrais savoir les droits de mon fils concernant une infraction de pêche qu'il a commise.

Cela se passe dans la nuit du 27 au 28 juin 2020. Mon fils pêche sur la Moselle à Berg (Moselle) avec 2 personnes. Vers environ 5h du matin il se font reveiller dans leur tente et contrôler par 4 gardes pêche fédéraux . Pour information il avait sa carte de pêche.

Faits repprochés :

- Pêche à la carpe pendant les heures d'interdictions (passible d'une amende de 3e classe jusqu'à 450euros)

- Pêche de nuit avec un nombre d'engins supérieur au maximum autorisé (passible d'une amende de 4e classe jusqu'à 750euros)

S'en suit une confiscation des 5 cannes (dont une m'appartient). Mon fils a demandé a plusieurs reprise la redaction d'un procès verbal mentionnant la confiscation des 5 cannes, ce qui n'a jamais été fait par le garde. Le 10 juillet nous recevons un courrier stipulant de devoir payer 400euros (480euros si non payé dans les 30 jours) avec une condamnation civile supplémentaire qui devrait suivre. Le garde fédéral est-il dans l'obligation d'établir un Procès Verbal ? Avons nous le droit de contester ( vice de forme) du fait qu'aucun procès verbal contre signé de la part de mon fils n'est été établi, et qu'aucun papier ne mentionne les cannes confisquées ? Quels sont les risques encourus? Je vous remercie d'avance. Dernière modification : 12/07/2020 - par Michel57320

Bonjour,

Les gardes sont assermentés, et pas vous ni votre fils.

Par ailleurs ce n'est que le début des ennuis.

Bonjour,

La signature de votre fils n'est en aucun cas obligatoire sur procès-verbal. Il a commis un délit qui a été constaté par des agents assermentés qui n'ont donc pas à obtenir son consentement pour établir le PV.