Information sur le statut de concubin

BONJOUR

Je souhaite me séparer de mon concubin. Je suis seule propriétaire de la maison. Il participe financièrement aux charges courantes mais il m'indique que cet argent a pour vocation à participer au crédit mais aucune preuve de cela ... Il me demande de lui rembourser. A t'il le droit ? Comment puis je faire pour qu'il quitte la maison ?

MERCI Dernière modification : 03/12/2022 - par chaber Superviseur

bonjour,

il n'existe pas de statut du concubin qui est une situation de fait et non une situation juridique.

il n'existe qu'un article dans le code civil, l'article 515-8 sur le concubinage qui indique:

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

sauf convention écrite, votre concubin ne peut pas prétendre que l'argent qu'il vous donnait , servait au remboursement de votre emprunt.

vous pouvez répondre qu'il n'a jamais payé de loyer.

vous lui envoyé un courrier recommandé avec A.R. lui enjoignant de quitter votre maison en lui fixant un délai raisonnable (3 mois).

salutations