Suite à mon licenciement la cour d'appel a condamné mon ancien employeur à me verser une indemnité de préavis, est ce que de droit je bénéficie d'une indemnité de congés payés et éventuellement selon la convention collective la prime de fin d'année proratisée ?
Merci d'avance de votre réponse
Bonjour à vous aussi :
Attention aux termes utilisés.
Il faut savoir s'il s'agit du paiement du préavis, par exemple dans le cadre de la requalification d'un licenciement prononcé pour faute grave privatif du préavis, ou d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté par exemple à la suite d'un licenciement pour inaptitude (accident du travail, maladie professionnelle).
Dans ce dernier cas il n'y a pas lieu de recalculer les congés payés par plus que le prorata du 13eme mois.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
>Re,
Il s'agit bien d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à priori l'indemnité compensatrice de congés payés doit être versé mais comment la réclamer ?
Merci d'avance
A vous lire
Bonjour,
Normalement l'ex-employeur doit établir un bulletin de salaire comportant la régularisation de:
* l'indemnité de préavis
* indemnité de congés payés sur cette valeur (10%)
* prorata temporis du 13eme mois puisque tel est le cas selon votre exposé.
Et établir les charges sociales correspondantes y compris le précompte salarié.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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