Bonjour,
mon conjoint a effectué 800 heures de travail en temps partiel sur 8 mois avec un emploeyeur public puis un CDD de 6 mois en temps plein (soit plus de 900 heures) avec un employeur privé. Ayant cessé les 2 activités, il cherche maintenant à être indemnisé. Pôle Emploi lui dit que suivant les articles R-5424-2 à-6 du droit du travail , la période de travail étant plus grande avec l'employeur public, c'est à lui d'indemniser.
Ma question : comment définit-on cette période de travail au niveau du droit du travail ? Le nombre d'heures effectuées n'est-il pas l'unité à prendre en compte ?
D'avance merci pour votre retour
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés