INAPTITUDE PROFFESSIONEL, CONSULTATION DELEGUES DU PERSONNEL

Bonjour, je me tourne vers vous avec l'espoir d'avoir des réponse clair a mes questions.

Merci d'avance de prendre le temps de lire mon message

Voila, pour faire court, j'ai été déclaré inapte en 2 examens suite a un accident de travail. Avant qu'une proposition de reclassement ne me soit faites, mon employeur a consulté certains délégués du personnel présent à la dernière réunion DP, et j'ai reçu une offre de reclassement (Que j'ai refusé car le poste ne correspond pas a mes capacités compte tenue des conclusions du médecin du travail.).

Petit problème, certains délégués du personnel titulaire n’étaient pas présent à la réunion ce jours-ci, il n'ont jamais été consulté, ni en réunion, ni individuellement ! Est-ce que dans mon cas l'employeur est tenu de consulter TOUS les DP titulaires de l'entreprise ? (la majorité des DP présents ce jours ci, ne sont même pas du même établissement que celui où je travaille, il s'agit d'une société divisé en plusieurs établissements)

Est-ce que le simple fait de convoqué les DP a une réunion suffit, même s'il ne peuvent pas y être présent ? Où l'employeur est tenu de consulter tous les délégués du personnel, même individuellement ? Quels sont les recours possible (Une attestation sur l'honneur des DP non consultés pourrai me servir ?) ?

Merci pour vos réponses.

Cdlt

Bonsoir,
Le texte du code du travail permet de penser qu'il suffit d'exposer la situation et de demander l'avis des DP en réunion pour satisfaire aux obligations de l'employeur.
Il existe une décision, dont j'ignore par contre si elle n'a pas fait l'objet d'un revirement ultérieur, qui indique que l'employeur doit recueillir l'avis de tous les DP de l'établissement.
La cour indique que l'organisation d'une réunion n'étant pas une obligation, c'est bien la consultation de tous les DP qui s'impose à l'employeur.
Décision cassation sociale du 03/07/1990 n° 87-41946

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci Moisse pour votre réponse. cela confirme bien ce que je pense depuis le debut. A suivre ..

Cdlt

La procédure non respectée vaut 12 mois de salaire. Ni plus mais ni moins.
Cela vaut le coup de réclamer.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

C'est sur ! Si j'avais eu une proposition de reclassement approprié, j'aurais accepté, mais la j'ai l'impression que la proposition m'a été faite uniquement dans le but que je la refuse ... donc je vais m'orienter vers mon syndicat ou un avocat. Encore merci.

Cdlt