Fraude primé de précarité

Bonjour

Mon employeur et moi même avons décider de mettre fin d'un commun accord à mon cdd à durée incertain à temps partiel, car cela ne me convenait plus je ne voulais plus allez au boulot sans savoir jusqu'a quand j'étais la.

Aujourd'hui elle m'a convoquer pour me dire que comme je suis la depuis septembre j'ai le droit à une prime de précarité et ça la dérange j'ai le droit à la somme de 1250€ elle me propose de me donner 250€ de se garder 1000€ mais de noter sur des papier qu'elle me Donnera 2 acompte de 500e mais elle ne me l'ai versera pas.

Ducoup un peu choquer je n'ai rien signé et je la revoit mercredi 22 juin.

Je ne sais pas comment faire pour lui faire comprendre qu'elle est hors la loi . C'est de la fraude !

Aidez moi merci

Je ne sais pas comment faire pour lui faire comprendre qu'elle est hors la loi .


Bonjour,

Euh... je pense qu'elle le sait très bien...

Oui je sais bien mais comment prouver ce qu'elle me fait ?
Aujourd'hui je vais me renseigner à l'inspection du travail

Bonjour,

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI ou lorsqu'un CDD à terme imprécis est rompu d'un commun accord avec l'employeur. Or ici c'est vous qui demandez la fin de votre CDD à terme imprécis.

Lorsque la rupture du CDD à terme imprécis est à l’initiative exclusive du salarié, le versement de l’indemnité de précarité n’est pas obligatoire et il ne pourra pas bénéficier de l’assurance chômage. Cela équivaut en faîtes à une démission.

Ici votre employeur vous permet de bénéficier de l'assurance chômage. Il pourrait parfaitement accepter la rupture du CDD et indiquer explicitement dans l'écrit que c'est à votre initiative.

Certains pourraient aussi voir cela comme une tentative de fraude à pôle emploi...

Par conséquent 2 solutions s'offrent à vous

- accepter l'offre de votre employeur

- refuser et poursuivre votre CDD à terme imprécis

- démissionner mais ne pas prétendre à l'indemnité de fin de contrat et de chômage.



Ce qui serait intéressant est de savoir pour quel motif votre employeur a eu recours à un CDD à terme imprécis.



Cordialement

Bonjour citoyenalpha,

Il s'agit bien ici d'une rupture d'un commun accord qui laisse au salarié le bénéfice de la prime de précarité et des allocations chômage.

En aucun cas il ne s'agit d'une rupture à l'initiative du salarié puisque la seule rupture à l'initiative du salarié qui existe légalement est la rupture du CDD pour embauche en CDI chez un autre employeur, ce qui n'est pas le cas ici.