Bonjour,
je me suis engager dans la marine nationale en 2004, j'arrive en fin de contrat fin 2014, dans un an donc, et l'on me propose de renouveler mon contrat pour un an. Mais voila je souhaite créer mon entreprise, et on me demande de signé une renonciation de contrat qui me ferait perdre mes indemnisées de fin de contrat. Est-ce légal? Quel sont mes droit? merci de m'éclairer sur ces question importante.
Bonjour,
Engagé dans la marine nationale, votre contrat ne doit pas être un contrat de droit privé, mais un contrat de droit public.
Vous pouvez le poursuivre jusqu'à son terme fin 2014.
Et à l'issue de ce contrat, rien ne vous oblige à le renouveler. Et vous devez pouvoir bénéficier de tous les droits attachés à la fin du contrat: droits à percevoir des allocations-chômage, indemnités de fin de contrat si elle est prévue explicitement au contrat.
Concernant la création d''entreprise: il existe une réglementation particulière pour les salariés du privé qui décident de créer une entreprise. Mais là, j'avoue ne pas savoir si des mesures similaires existent pour le cas des "agents à statut militaire".
Cordialement.
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