fin de CDD et prime de précarité

Bonjour,

J'ai travaillé en CDD du 5 novembre 2018 au 5 juillet 2019, en recevant mon solde de tout compte le 9 juillet 2019, je vois que ma prime de précarité n'y figure pas.

Je pose alors la question à ma directrice qui me répond que lorsqu'on refuse un CDI ça annule la prime de précarité du CDD.

La proposition de CDI a été faite oralement. Un mois après ma directrice me demandait de faire un courrier. Je trouvais ça étrange mais sous son insistance je l'ai fait et j'y ai écris que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat qui se terminait le 5 juillet 2019.

Je lui ai demandé si cela ne me porterai pas préjudice pour pôle emploi et elle m'a dit que non.

Dans les faits je me retrouve avec un solde de tout compte sans prime de précarité et une attestation de pôle emploi où il est indiqué en motif " FIN DE CDD REFUS DU SALARIE D'UN CDI"

Quels recours ai-je?



Merci de votre aide

Bonjour,

Quel recours de quoi donc.??

La prime de précarité, comme son nom l'indique, est la contrepartie de la précarité IMPOSEE au salariée.

Lorsque celui-ci refuse un emploi en CDI à suivre, il doit assumer sa précarité.

Il est donc normal que celle-ci disparaisse.

Cela ne porte pas préjudice auprès de Pole-emploi.

Je comprends bien ce que vous me dites. En l'occurence je suis actuellement en recherche d'emploi et cette prime de précarité m'aurait vraiment permis de ne pas être financièrement embêtée.

et j'ai vraiment l'impression que le courrier que l'on m'a demandé d'écrire n'était que dans le but de ne pas me la donner.

L'employeur ne doit-il pas me faire une propositoin écrite de CDI?

Bonsoir



Lorsque vous êtes en CDD et que vous passez en CDI dans l'entreprise, vous n'avez plus le droit à cette prime de précarité.

Vous avez vous-même signé un papier refusant le CDI, donc vous ne pouvez pas prétendre obtenir un prime de précarité.

j'y ai écris que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat qui se terminait le 5 juillet 2019.


Bonjour,

Si c'est bien ce que vous avez écrit, en aucun cas ce n'est un refus de CDI mais un refus de renouvellement du CDD !

C'est donc à l'employeur de démontrer qu'il vous a bien fait une proposition de CDI, à des conditions au moins équivalentes au CDD (poste, salaire), s'il ne le peut pas, la prime de précarité reste due !

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'aimerai leur dire par courrier avec accusé réception et j'aimerai savoir s'il y a un article qui pourrait appuyer cette information?



Cordialement.

Ne pas se faire d'illusion sur l'interprétation donnée par @lago.

Vous avez évoqué une proposition en CDi et un refus oral puis confirmé sur demande par écrit.

Nulle part il n'est question de renouvellement de CDD.

En outre l'expérience montre qu'il est plus facile de décrocher un emploi lorsqu'on est déja en poste, que par une recherche en tant que demandeur d'emploi.

Nulle part il n'est question de renouvellement de CDD.


Je me base personnellement sur les données fournies et je lis :


j'y ai écris que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat qui se terminait le 5 juillet 2019.


Ceci n'est pas un refus de CDI mais un refus de renouvellement, c'est clairement écrit !

Ensuite, si ce n'est pas réellement ce qui a été écrit, c'est autre chose...

Il est vrai qu'on lit tout et son contraire:


La proposition de CDI a été faite oralement. Un mois après ma directrice me demandait de faire un courrier. Je trouvais ça étrange mais sous son insistance je l'ai fait


Ainsi notre interlcocutrrice peut maintenant faire le tour de son problème.

Bonjour,

Le courrier que j'ai fait était pour dire que je ne souhaitais pas renouveler mon CDD, il ne faisait pas écho à la "proposition" orale de CDI.

Puis-je soutenir ma contestation de solde de tout compte avec l'article L1243-8, pour demander à ce que l'employeur me paye ma prime de précarité?



Il y a une autre raison au fait que je ne sois pas restée à ce poste suite à un accident de voiture pendant mon travail j'ai des douleurs persistantes aux cervicales et le neuro chirurgien que j'ai vu pour avis médical a lui même indiqué qu'il ne fallait pas que je reste dans ce service car il allait physiquement agravé mon début d'arthrose découvert lors des examens post AVP(accident de voiture).

Même si j'avais accepté ce poste j'aurais dû y renoncé pour le bien de ma santé.

Bjr,

Certainement.

Mais un tribunal saisi (ici le CPH) vérifiera l'intention des parties selon votre courrier et le cas échéant des preuves susceptibles d'être produites aux fins de:

* percevoir la prime de précarité

* la rectification de l'attestation Pole-emploi.

Votre éventuelle mauvaise foi, si mise en évidence vous voudra la charge de D.I. ne serait-ce qu'au titre de l'artcile 700 du code de procédure civile.

Je suppose qu'en évoquant un accident de voiture pendant votre travail vous faites état d'un accident de trajet.

Non c'est un accident de travail car en tant qu'infirmière dans un SSIAD (soins à domicile) je me déplaçais avec le véhicule de l'association qui m'employait.

Vous pensez que ça ne vaut vraiment pas le coup de tenter de récupérer cette prime.

Ce qui m'agace c'est qu'à la signature de mon contrat c'est 10% faisait parti du calcul de mon salaire brut, j'ai donc signé mon contrat en pensant recevoir un certain salaire, qui finalement n'a pas été celui annoncé car la directrice m'a expliqué que les 10% de précarité serait donné à la fin du contrat sur le montant global de mes salaires.

J'ai vraiment l'impression de m'être fait avoir sur toute la ligne.

Je viens d'aller voir où en était mon dossier par rapport à la demande d'allocation pour l'aide à la reprise à l'emploi et comme mon ancien employeur à cocher que c'était une fin de CDD et refus du salarié de CDI je me retrouve à ne pas pouvoir touche quoi que ce soit, alors là c'est un gros préjudice pour ma famille et moi.

Certes je suis inscrite en interim et j'ai déjà quelques missions de prévues mais la paye n'est pas avant le 12 du mois suivant, bien que je puisse demander un acompte je me retrouve bien dans l'embarras.

Vous pensez que ça ne vaut vraiment pas le coup de tenter de récupérer cette prime.


Ce n'est pas ce que j'écris. J'écris simplement qui si vous avez refusé le CDI, vous devez assumer.

La précarité est destinée à compenser....la précarité de l'emploi et non sa pérénisation.

Ceci rapellé, vous n'aurez d'autre solution que de saisir le CPH tant pour la prime que la rectification de l'attesdtattion Pole emploi.

Pour ce qui est de votre accident de voiture, ce n'est pas la propriété du véhicule qui qualifie l'accident, mais les circonstances et la subordination aux ordres de l'employeur.

C'est un accident sans arrêt de travail, en outre, et donc sans grand intéret pour la suite et si une déclaration d'AT est effectuée, vous devez avoir la notification de la CPAM.

Bonjour,

J'ai été en arrêt dès le jour de l'accident et jusqu'au 5 juillet, à l'heure actuelle je suis en soins, hier j'ai fait une IRM que le neuro chirurgien m'avait demandé et je le revois le 12 aout, ça n'est pas un banal accident de voiture sans conséquences, j'ai des douleurs persistantes et je n'ai pas retravailler depuis mon accident. Ce soir je vais retravailler dans un autre établissement pour la première fois depuis le 4 mai, je vais voir comment cela se passe.

La CPAM m'a rémunéré pendant ces deux mois car mon AT a été validé par leur service.