Bonjour, mon patron vient detre condané a une lourde peine demprisonement pour detournement de fond, il na aussi plu le droi dexercer aucune activité pendant 5ans. il me contact toujour par telephone et fai kom si de rien netai je nai toujour pa été payer pour le mois de decembre et de janvier.comment faire pour etre payer et pouvoir avoir mon attestation assedic pour pouvoir toucher le chomage. merci de me repondre cest tres URGENT
Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez si cela voudrait dire que l'employeur a été incarcéré et qu'il n'est plus en état de gérer l'entreprise et qu'il n'y a personne qui le remplace...
Il faudrait que vous voyez avec le Tribunal de Commerce pour faire constater la situation de cessation de paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.
il faut aller le voir chez lui
si son épouse apparait dans l'entreprise en qualité de conjointe elle peut signer les documents
s'il n'est pas incarcéré, il peut vous les signer
pour tout savoir sur les sociétés
http://www.fbls.net/STATUTS.htm
ensuite vous saisissez les prud'hommes pour le retard des salaires qui seront payés par les AGS
pour tout savoir sur les prud'hommes
http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés