Bonjour,
J'ai employé une journée un employé municipal pour m'installer un chauffage qu'il n'a pas fait correctement.
Ma question est:
Quel est le risque encouru par moi pour avoir empoloyé quelqu'un sans le déclarer?
Je vous remercie pour votre réponse.
Francoise
Bonjour,
C'est du travail dissimulé :
Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €
__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]
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