Emploi : Indemnités, Admission sous conditions

L'indemnisation du chômage n'est ouverte qu'à ceux qui justifient d'une durée minimale d'activité salariée. Condition essentielle, mais pas suffisante. Car pour percevoir une allocation de chômage, il faut en plus ne pas être dans une situation d'inaptitude physique à l'exercice d'un emploi, ni pouvoir prétendre à sa retraite à taux plein. En ce qui concerne la durée minimale d'activité nécessaire pour s'ouvrir des droits à indemnisation, elle vient d'être allongée par les mesures d'économie prises à compter du 1er janvier 2003.


AVOIR TRAVAILLÉ SUFFISAMMENT


L'indemnisation du chômage répond au mécanisme de l'assurance. N'ont donc droit à l'allocation de retour à l'emploi que les salariés ayant cotisé suffisamment à l'assurance chômage. Cette condition correspondant à la durée d'affiliation au régime peut être définie schématiquement comme la période d'appartenance à une entreprise entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Cette durée d'affiliation est recherchée au cours d'une période limitée dans le temps dite « de référence », précédant la fin du contrat de travail. Toutefois, la condition minimale d'affiliation est réputée satisfaite dès lors qu'un salarié a été licencié à la suite de la fermeture définitive de son établissement.

La fin du contrat est retenue

La fin de contrat prise en considération pour déterminer la durée d'affiliation est en principe la dernière, c'est-à-dire l'expiration du préavis du dernier emploi, que ce préavis soit ou non effectué.
Si au terme du dernier contrat, toutes les conditions pour bénéficier de l'allocation ne sont pas réunies, il est possible de remonter à la précédente rupture à condition que le salarié n'ait pas quitté volontairement sa dernière activité salariée.

Dans les 12 derniers mois

La fin du contrat prise en compte doit, dans tous les cas, se situer dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi. Ce délai peut, néanmoins, être allongé de la durée de différentes périodes, également prises en compte pour allonger le délai d'inscription comme demandeur d'emploi.
6 MOIS MINIMUM D'ACTIVITÉ

Pour percevoir des allocations de chômage, il faut avoir été affilié à l'assurance chômage au moins pendant 182 jours (soit 6 mois) ou 910 heures au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Ouatre mois au cours des huit mois qui précédaient la fin du contrat de travail suffisaient jusqu'au 31 décembre 2002. En justifiant d'une durée d'affiliation plus longue, le demandeur d'emploi obtiendra une durée d'indemnisation plus longue.
> Durée d'affiliation
La nouvelle réglementation qui ne retient plus que 3 types de durée d'affiliation s'applique aux personnes qui s'inscrivent comme demandeurs d'emploi à partir du ter janvier 2003 et qui justifient :
- d'au moins 182 jours ou 910 heures d'affiliation au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail ;
- d'au moins 426 jours ou 2 123 heures d'affiliation au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail ;
- d'au moins 821 jours ou 4 095 heures d'affiliation au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Périodes assimilées

Indépendamment de l'appartenance à une entreprise, sont également prises en compte dans la durée d'affiliation, par assimilation :

- les périodes de congé parental, de congé d'éducation, de congé individuel de formation ;
- les périodes de formation professionnelle non rémunérées par l'Assédic ; mais elles ne peuvent pas représenter plus de 2/3 du nombre minimal de jours d'affiliation nécessaire pour ouvrir droit à l'assurance chômage.

Exemple : pour une personne affiliée 182 jours à l'assurance chômage, les jours de formation sont retenus dans la limite de 120 jours.

APTITUDE PHYSIQUE

Le chômage est indemnisé pour faciliter la recherche d'emploi afin d'exercer à nouveau une activité professionnelle. Aussi le bénéfice des prestations de chômage est-il réservé aux personnes aptes physiquement à l'exercice d'un emploi.
Cette condition d'aptitude est présumée remplie dès lors qu'une personne est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Assédic.

CONDITION D'ÂGE

Pour être indemnisé au titre du chômage, il ne faut pas pouvoir prétendre à la retraite au taux plein.
Or, elle peut être obtenue à partir de 60 ans à condition de justifier de 160 trimestres d'assurance vieillesse, tous régimes confondus, depuis le 1er janvier 2003 ou à 65 ans sans autres conditions.

RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI


La recherche effective et permanente d'un emploi est exigée pour être indemnisé, sauf cas de dispense.
Ainsi le chômeur est tenu d'accomplir de manière permanente toutes les démarches nécessaires en vue de son reclassement ou de son insertion professionnelle et de respecter les actions définies avec l'ANPE dans le cadre du PAP. La recherche active d'emploi est déterminante pour recevoir un revenu de remplacement et elle est régulièrement contrôlée.

Contrôle

Le statut de demandeur d'emploi est tout d'abord contrôlé chaque mois par le biais de la déclaration de situation mensuellequisefait principalement désormais par le biais d'une boîte vocale.
L'Assédic suit ensuite l'exécution du projet d'action personnalisée et s'assure de la réalisation des engagements. Tous les 6 mois, elle procède à un examen de la situation de l'intéressé. Dans ce cadre, elle peut le convoquer à un entretien. Si le demandeur d'emploi ne s'y présente pas ou ne fournit pas les pièces qui lui sont demandées, le versement des allocations peut être suspendu et la DDTEFP est saisie.

L'ANPE effectue des contrôles sur les recherches d'emploi et peut radier la personne de la liste des demandeurs d'emploi pour une période allant de 2 à 6 mois (jusqu'à 12 mois en cas de fausse déclaration). Pendant la période de radiation, aucune allocation de chômage n'est versée : les droits ne sont pas diminués mais seulement reportés.
La DDTEFP est également compétente pour contrôler la réalité des recherches d'emploi et peut dans un certain nombre de cas exclure le demandeur d'emploi temporairement ou définitivement du bénéfice des allocations.

Sanctions :

L'exclusion, à titre temporaire ou définitif, du bénéfice des allocations de chômage peut être prononcée à l'égard du demandeur d'emploi qui refuse sans motif légitime :
- un emploi compatible avec sa formation et son expérience et rétribué à un taux de salaire habituel dans la région et la profession ;
- une formation ou une action d'insertion ;
- un contrat d'apprentissage
- de répondre à une convocation d'un médecin chargé de vérifier l'aptitude au travail.
Risque la même sanction le demandeur d'emploi qui ne peut justifier de démarches pour trouver un emploi ou qui a fait de fausses déclarations pour percevoir des allocations.

En cas d'exclusion temporaire, le paiement des allocations est interrompu le temps de l'exclusion. Cette durée d'interruption s'impute sur la durée d'indemnisation restant à courir. En revanche, si l'exclusion est définitive, tous les droits auxquels l'allocataire pouvait prétendre sont définitivement interrompus. Il ne pourra pas bénéficier ultérieurement de son « reliquat de droits ». Pour connaître une nouvelle période de chômage indemnisé, la personne devra reprendre une activité d'au moins 6 mois pour s'ouvrir de nouveaux droits.
Pour contester l'exclusion, il est nécessaire préalablement d'exercer un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision.

Attention ! Ce recours n'est pas suspensif des délais de recours contentieux : le fait d'engager un recours gracieux ne dispense donc pas de respecter les délais pour introduire une action devant les tribunaux. Le recours contentieux, si nécessaire, peut être exercé devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé de la décision d'exclusion.