Bonjour
Ayant eu un litige avec une entreprise.
J'ai eu gain de cause au tribunal de commerce avec dommages et intérêts.
Le directeur de l'entreprise a fait appel : dans la requête déposée par le directeur auprès de la cour d'appel il a joint des pièces falsifiées par un de ses employés.
j'ai déposé plainte pour faux et usage de faux: le procureur a poursuivi cet employé pour faux.
le tribunal a condamné cet employé pour faux et usage de faux et versement indemnités.
l'affaire a duré plus de 5 années :appel puis pourvoi .
le pourvoi a confirmé la condamnation.
Est ce que je peux ,après cet arrêt définitif ,demander des dommages et intérêts à l'entreprise ( personne morale) independamment des indemnités versés par l'employé faussaire.
Mes remerciements
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