Dommage et intérêt / Travail

Publié le 25/04/2023 Vu 363 fois 0 Par Eg31

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le 25/04/2023 à 11:16

Bonjour je viens de faire exécuter un jugement en appel dernier ressort par un huissier à la bonne surprise il me garde 733 euros dû à l émolument 444-32 a t il le droit sur un jugement exécutoire peut il prendre sur les dommages et intérêt cordialement

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